Conditions Générales d'Utilisation

Version applicable pendant la Phase Beta

1. Identification de la société

La société TAKEOVERS (« TAKEOVERS ») est une société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de Nanterre sous le n°107 886 061, dont le siège social est situé 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

TAKEOVERS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : [email protected]
• numéro de téléphone : 07 82 79 32 59
• adresse e-mail dédiée aux questions de modération des contenus : [email protected]

2. Informations sur les Conditions Générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l'unique document régissant la relation contractuelle de TAKEOVERS avec l'Utilisateur et définissent :

• les modalités d'utilisation de ses Services,
• les obligations respectives des parties.

Ces Conditions Générales sont disponibles en permanence via le lien en bas de la Plateforme.

3. Services proposés

TAKEOVERS propose à ses utilisateurs (les « Utilisateurs ») une solution SaaS dédiée à l'analyse, la centralisation et la facilitation des opérations de transmission d'entreprises (la « Plateforme »). Les Services ont pour objet de fournir un environnement numérique permettant aux utilisateurs d'accéder à des données légales et financières enrichies, de gérer et partager des informations confidentielles et d'interagir directement via une messagerie (la « Messagerie ») dans le cadre de leurs projets de cession, d'acquisition ou d'accompagnement de transactions d'entreprises (les « Services »).

Les Services sont accessibles, dans les conditions et selon les modalités définies sur la Plateforme, aux Utilisateurs agissant en qualité de :

• Cédant : toute personne physique ou morale envisageant la cession, totale ou partielle de sa société ou ses titres sociaux ;
• Acheteur : toute personne physique ou morale recherchant des opportunités d'acquisition d'entreprises ou de titres sociaux ;
• Conseiller : tout professionnel ou cabinet spécialisé accompagnant des Cédants ou Acheteurs dans le cadre de projets de transmissions d'entreprises.

TAKEOVERS est actuellement en phase de test (la « Phase Beta »).

Pendant la Phase Beta, en fonction de leur qualité, les Utilisateurs ont notamment accès aux fonctionnalités suivantes :

• L'accès et la recherche de documents légaux et financiers d'entreprises, le traitement automatisé de données financières enrichies par intelligence artificielle, ainsi que la consultation de modélisations indicatives de structures juridiques de groupe et bénéficiaires effectifs ;
• La mise à disposition d'espaces sécurisés permettant le dépôt, la réorganisation, le stockage et le partage de documents et d'informations confidentielles relatifs aux cibles ;
• Une Messagerie privée facilitant la mise en relation et les échanges directs entre Utilisateurs ainsi qu'un outil intégré de signature électronique sécurisée ;
• La possibilité pour l'Utilisateur de modifier certaines données financières et de réorganiser certains éléments au sein des documents et modélisations mis à sa disposition sur la Plateforme, à des fins d'analyse personnelle.

Les Services sont décrits sur la Plateforme.

Dans le cadre de la Phase Beta, TAKEOVERS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de faire évoluer, modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des fonctionnalités décrites ci-dessus, notamment aux fins d'amélioration, de correction ou d'adaptation de la Plateforme, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur.

TAKEOVERS ne garantit pas la poursuite de la Phase Beta ni le maintien des fonctionnalités testées au-delà de cette phase.

4. Conditions et modalités d'accès aux Services

4.1. Conditions d'accès aux Services

Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique ;
• Avoir la qualité :
  • de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ou
  • de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

4.2. Modalités d'inscription aux Services

Avant toute inscription, l'Utilisateur reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d'être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont TAKEOVERS n'est pas responsable.

Pour souscrire aux Services, l'Utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. L'Utilisateur est invité à compléter le formulaire d'inscription et fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (le « Compte ») qui lui permet d'accéder aux Services à l'aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L'acceptation des Conditions Générales se matérialise par une case que l'Utilisateur doit cocher dans le formulaire d'inscription. Si l'Utilisateur n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

5. Prix des Services

Pendant la Phase Beta, l'accès aux Services est gratuit pour les Utilisateurs, à des fins de test et d'évaluation.

L'Utilisateur est informé et accepte que TAKEOVERS se réserve le droit de modifier à tout moment son modèle économique et, notamment, de mettre en place une offre commerciale reposant sur un système d'abonnement payant.

Les conditions tarifaires, les modalités d'accès, de paiement et de résiliation applicables à ladite offre feront l'objet de Conditions Générales de Services distinctes.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1. Les Services et la Plateforme restent la propriété de TAKEOVERS, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données, modèles d'intelligence artificielle et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, outils techniques mis en place par TAKEOVERS, y compris ceux développés, ajustés ou personnalisés à partir des recherches spécifiques d'un Utilisateur) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que TAKEOVERS consent à l'Utilisateur n'entraîne aucun transfert de propriété.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, par l'Utilisateur, sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

6.2. L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme est constituée d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par TAKEOVERS en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur ou tiers d'utiliser la Plateforme, y compris son offre d'accès gratuit, à des fins d'extraction, de réutilisation ou d'exploitation non autorisée du contenu et des bases de données qui la composent, quelle qu'en soit la finalité.

Cette interdiction vise notamment, sans y être limitée, toute utilisation de la Plateforme aux fins d'alimenter, d'enrichir ou de nourrir un service, produit, système ou solution tiers, y compris un système d'intelligence artificielle, un agent conversationnel, un moteur de recherche ou tout autre outil de recherche automatisée, quelles que soient les modalités techniques de cette utilisation (extraction manuelle, requêtes automatisées, API non autorisée ou tout autre procédé).

TAKEOVERS se réserve le droit de restreindre ou de bloquer l'accès à la Plateforme à toute personne dont l'activité ou le comportement laisse présumer une telle utilisation.

6.3. L'Utilisateur peut être invité à transmettre des contenus, documents et informations (notamment pièces légales, données financières, documents d'entreprise, textes et images) (les « Contenus ») dans le cadre de l'utilisation des Services. L'Utilisateur autorise TAKEOVERS à stocker, traiter et réutiliser ces contenus exclusivement aux fins de fourniture, d'exécution et d'amélioration des Services, y compris pour l'entraînement et l'optimisation de ses modèles d'intelligence artificielle ou la réalisation de statistiques.

TAKEOVERS s'engage à ne jamais commercialiser ces contenus auprès de tiers.

7. Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

7.1. Concernant la fourniture d'informations

L'Utilisateur s'engage à fournir à TAKEOVERS toutes les informations nécessaires pour l'inscription et l'utilisation des Services.

L'Utilisateur garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s'engage à les mettre à jour. Il reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation.

7.2. Concernant l'utilisation des Services

L'Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

L'Utilisateur s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d'un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L'Utilisateur s'interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à TAKEOVERS ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de TAKEOVERS ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TAKEOVERS.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, TAKEOVERS se réserve le droit d'engager toute action judiciaire à l'encontre de l'Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que TAKEOVERS pourrait réclamer à l'Utilisateur.

7.3. Concernant l'utilisation de la Messagerie

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs un outil de messagerie privée destiné exclusivement à faciliter les échanges, les prises de contact et les négociations relatives à des projets de transmission d'entreprises.

Dans le cadre de l'utilisation de la Messagerie, l'Utilisateur s'engage à :

• tenir des propos polis, courtois et professionnels en toutes circonstances ;
• ne pas transmettre de messages ou contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• ne pas utiliser la Messagerie pour diffuser des messages publicitaires non sollicités, des prospections commerciales hors du cadre de la Plateforme ou des virus et logiciels malveillants.

7.4. Concernant le signalement de Contenus illicites

L'Utilisateur est informé que TAKEOVERS ne réalise pas de contrôle a priori ou de lecture systématique des messages privés échangés sur la Messagerie, ou plus généralement, de tous les Contenus diffusés par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Toutefois, TAKEOVERS met à disposition des Utilisateurs un dispositif de signalement accessible directement au sein de la Messagerie. Tout Utilisateur estimant qu'un message ou un comportement enfreint les présentes Conditions Générales est invité à le signaler à TAKEOVERS via ce bouton de signalement.

Le signalement doit comporter au minimum : l'identification du contenu concerné, une description des raisons pour lesquelles il serait illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales, les coordonnées du notifiant, ainsi qu'une déclaration de bonne foi attestant l'exactitude des informations fournies.

En cas de signalement ou de manquement avéré, TAKEOVERS se réserve le droit de restreindre l'accès à la Messagerie, de suspendre ou de fermer le Compte de l'Utilisateur auteur des propos litigieux, sans préjudice de toute action judiciaire que TAKEOVERS pourrait engager à son encontre.

L'Utilisateur concerné par une telle mesure en est informé par notification précisant les motifs principaux de la décision et les dispositions des présentes Conditions Générales sur lesquelles elle se fonde.

TAKEOVERS se réserve également la faculté de suspendre ou de limiter le Compte de tout Utilisateur qui ferait un usage manifestement abusif ou malveillant du dispositif de signalement (signalements manifestement infondés, répétés ou de mauvaise foi), après un avertissement préalable, sauf urgence.

7.5. Concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle

La Plateforme intègre des fonctionnalités reposant sur un système d'intelligence artificielle (le « Système d'IA ») basé sur des modèles de langage avancés, permettant notamment la recherche textuelle enrichie, l'analyse automatique de données financières, la modélisation de structures juridiques et la possibilité de poser des questions interactives sur les données d'entreprises (les « Données de Sortie »).

7.5.a. Restrictions d'usage et interdiction des usages à haut risque

L'Utilisateur est informé que TAKEOVERS ne souhaite pas que son Système d'IA soit utilisé pour des usages à haut risque et ne souhaite pas être qualifiée de fournisseur d'intelligence artificielle à haut risque.

Par conséquent, l'Utilisateur s'interdit de modifier la Plateforme et/ou d'en faire un usage à haut risque au sens du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'Intelligence Artificielle (l'« AI Act »).

L'Utilisateur s'interdit formellement de :

• (a) Faire croire ou laisser entendre à un tiers que les contenus, prédictions, recommandations, synthèses ou réponses générés par le Système d'IA sont directement issus d'une analyse exclusivement humaine ;
• (b) Utiliser le Système d'IA pour générer du contenu haineux, violent, harcelant, trompeur, faux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation sur les données personnelles ;
• (c) Utiliser le Système d'IA pour solliciter ou offrir des conseils juridiques, financiers, fiscaux ou comptables personnalisés sans la revue préalable et l'examen attentif d'un professionnel qualifié ;
• (d) Procéder à toute tentative d'ingénierie inverse (reverse engineering), décompilation, assemblage inverse ou tentative de découverte du code source, des instructions systèmes, algorithmes ou modèles sous-jacents du Système d'IA ;
• (e) Utiliser tout procédé automatisé (notamment scraping, moissonnage ou extraction massive de données) sur le Système d'IA ou les Données de Sortie.

7.5.b. Contrôle humain, supervision et discernement

TAKEOVERS veille à concevoir et mettre à disposition un Système d'IA permettant une interaction homme-machine appropriée.

Il appartient toutefois à l'Utilisateur d'exercer un contrôle humain effectif sur les Données de Sortie. L'Utilisateur est informé du risque de biais d'automatisation (tendance à se fier excessivement et aveuglément aux résultats automatisés).

L'Utilisateur demeure seul responsable :

• de la vérification et de l'interprétation des Données de Sortie et réponses générées ;
• de la mise en œuvre de ce contrôle humain et de la décision d'utiliser, d'écarter ou de corriger les résultats du Système d'IA.

7.5.c. Limites de la Solution et absence de garantie

L'Utilisateur est expressément informé que les Données de Sortie sont générées de manière automatisée et :

• peuvent contenir des erreurs, biais ou inexactitudes occasionnelles (hallucinations) ;
• ne constituent en aucun cas une expertise certifiée ni un conseil professionnel qualifié (juridique, financier ou fiscal) ;
• reflètent les connaissances du modèle selon son état d'entraînement.

L'Utilisateur reconnaît que la précision des Données de Sortie dépend directement de la clarté de ses questions et de la qualité des documents analysés. La responsabilité de TAKEOVERS ne saurait être engagée si les Données de Sortie ne répondent pas aux attentes de l'Utilisateur en raison d'une question imprécise ou de documents sources incomplets.

8. Obligations et responsabilité de TAKEOVERS

TAKEOVERS s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.

8.1. Concernant la qualité des Services

TAKEOVERS fait ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs des Services de qualité.

Toutefois, dans le cadre de la Phase Beta du développement de la Plateforme, l'Utilisateur est expressément informé que les Services sont proposés à titre expérimental. En conséquence, TAKEOVERS ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité, à la pertinence, à la disponibilité ou à la continuité des Services.

L'Utilisateur reconnaît utiliser les Services en l'état et accepte en particulier que TAKEOVERS (i) n'apporte aucune garantie quant à l'absence d'erreurs, de vices ou de défauts de la Plateforme (ii) ne peut être tenue responsable pour toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation de la Plateforme en Phase Beta.

TAKEOVERS n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l'Utilisateur),
• la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité,
• l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
• l'intervention de l'Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• un cas de force majeure.

Dans le cadre des Services, l'Utilisateur bénéficie d'outils d'analyse, d'extraction de données et de modélisation automatisée, fonctionnant notamment au moyen d'algorithmes et de modèles d'intelligence artificielle. De ce fait, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'ensemble des rapports, synthèses, modélisations et structures juridiques, calculs financiers, estimations, projections et réponses générées par la Plateforme et Données de Sortie (les « Résultats ») constituent des traitements automatisés à caractère purement indicatif.

Les Résultats ne constituent en aucun cas :

• un conseil financier, juridique, fiscal ou comptable ;
• un avis d'expert ou une expertise règlementée ;
• une garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou une certification officielle des documents ou des données financières ou juridiques sous-jacentes.

Les structures de groupe et bénéficiaires effectifs présentés au titre des Résultats résultent de reconstitution algorithmique à partir de sources d'informations publiques et/ou transmises par les Utilisateurs. À ce titre, TAKEOVERS ne garantit ni l'exactitude, ni la véracité, ni l'actualité des données et objets référencés.

Il appartient à l'Utilisateur de procéder à toute vérification complémentaire, audit ou contrôle auprès des organismes officiels ou de professionnels qualifiés avant d'engager toute décision stratégique, financière ou contractuelle sur la base des Résultats. La responsabilité de TAKEOVERS ne saurait être engagée du fait des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Résultats.

Lorsque l'Utilisateur modifie des données financières ou réorganise des éléments au sein des documents mis à disposition sur la Plateforme, ces modifications relèvent de sa seule responsabilité et n'engagent en aucun cas TAKEOVERS. Les documents ainsi modifiés perdent leur caractère de reproduction fidèle des documents et actes officiels dont ils sont issus (notamment ceux émanant de l'INPI ou des greffes des tribunaux de commerce), et ne sauraient être assimilés, présentés ou utilisés comme tels par l'Utilisateur, notamment à l'égard de tiers.

TAKEOVERS ne garantit ni l'exactitude ni la conformité des documents modifiés par l'Utilisateur avec les documents officiels d'origine.

8.2. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

TAKEOVERS fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de TAKEOVERS, elle n'est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

8.3. Concernant le stockage et la sécurité des données

TAKEOVERS fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.

TAKEOVERS fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

9. Garantie légale de conformité

L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10. Limitation de la responsabilité de TAKEOVERS

Sans préjudice des droits dont bénéficient l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur, TAKEOVERS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur ou par tout tiers du fait de l'utilisation, de la mauvaise utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie des Services, quelle qu'en soit la cause.

La responsabilité de TAKEOVERS ne saurait être engagée du fait des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Résultats, des données diffusées sur la Plateforme, ou des échanges intervenus via la Messagerie.

L'Utilisateur reconnaît que TAKEOVERS n'a pas le contrôle de l'ensemble des données et informations diffusées sur la Plateforme, notamment lorsqu'elles proviennent de sources publiques ou de tiers, ni des échanges intervenant entre Utilisateurs via la Messagerie. TAKEOVERS ne garantit donc pas que ces données et échanges soient exhaustifs, exacts, à jour ou exempts d'erreur, ni qu'ils répondent parfaitement aux attentes de l'Utilisateur.

L'Utilisateur déclare avoir connaissance des aléas inhérents à Internet, de ses caractéristiques et de ses limites, et reconnaît notamment : que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative et peuvent faire l'objet de saturations à certaines périodes ; que les données circulant sur Internet ne sont pas à l'abri d'un détournement ; que la Plateforme peut faire l'objet de tentatives d'intrusion ou d'attaques de tiers non autorisés.

Le matériel utilisé par l'Utilisateur pour se connecter à la Plateforme reste sous son entière responsabilité. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment contre les attaques virales.

TAKEOVERS ne pourra être tenue responsable des liens hypertextes présents sur la Plateforme renvoyant vers des sites tiers qu'elle ne contrôle pas, ni du contenu ou de la disponibilité de ces sites.

11. Protection des données à caractère personnel

TAKEOVERS s'engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par TAKEOVERS, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de TAKEOVERS.

11.1. Traitements des données personnelles par TAKEOVERS en tant que sous-traitant

Dans le cadre des Services, TAKEOVERS est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable.

11.1.a. Traitement des données. TAKEOVERS s'engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées en annexe et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l'Union Européenne.

11.1.b. Sécurité et confidentialité des données. TAKEOVERS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris : la pseudonymisation et le chiffrement des données ; des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes ; des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données en cas d'incident ; une procédure de test et d'évaluation régulière de l'efficacité des mesures.

11.1.c. Autres sous-traitants. TAKEOVERS est autorisée à faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe. En cas de changement, TAKEOVERS informera préalablement et par écrit le Client, qui dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses objections légitimes et motivées.

11.1.d. Transfert hors de l'Union européenne. TAKEOVERS est autorisée à transférer les données vers des pays situés hors de l'Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.

11.1.e. Sort des données. TAKEOVERS s'engage, au choix du Client, à supprimer les données à l'expiration du Contrat ou à les renvoyer au Client. Le Client dispose d'un mois à compter de la fin du Contrat pour exercer son choix. Passé ce délai, TAKEOVERS supprimera toutes les données.

11.1.f. Documentation. TAKEOVERS met à disposition du Client, sur demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, une fois par an et aux frais du Client, moyennant un préavis minimum de 2 semaines.

11.1.g. Réutilisation des données par TAKEOVERS. Le Client autorise TAKEOVERS à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d'identification) aux fins d'amélioration des services et de réalisation de statistiques. TAKEOVERS agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement.

11.2. Obligations du Client vis-à-vis de TAKEOVERS

Le Client s'engage à :

• fournir à TAKEOVERS les données personnelles visées en annexe, à l'exclusion de toute donnée non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l'exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient ;
• collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à TAKEOVERS ;
• tenir un registre des traitements et respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
• veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

Le Client déclare et garantit agir en qualité de responsable de traitement et disposer, avant toute transmission de données à TAKEOVERS, de la base légale appropriée permettant le traitement des données par TAKEOVERS.

12. Référence commerciale

L'Utilisateur autorise expressément TAKEOVERS à faire usage de son nom, de sa marque et de son logo, ainsi que de la référence de son site internet, à titre de référence commerciale, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant toute la durée d'utilisation des Services et pour une période de trois (3) ans suivant la fermeture de son Compte.

Cette autorisation ne s'applique qu'aux Utilisateurs agissant en qualité de professionnel.

13. Durée et fin des Services

L'Utilisateur dispose d'un accès aux Services tant que son Compte est actif.

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans frais, cesser d'utiliser les Services ou se désinscrire de la Plateforme, depuis son espace personnel ou en adressant une demande à TAKEOVERS aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la société ».

La résiliation est effective immédiatement à compter de sa demande.

TAKEOVERS se réserve le droit de supprimer tout Compte resté inactif pendant une durée continue supérieure à 24 mois. Préalablement à cette suppression, TAKEOVERS informe l'Utilisateur par tout moyen et lui accorde un délai raisonnable pour s'opposer à la suppression ou réactiver son Compte.

La résiliation du Compte, quelle qu'en soit l'origine, entraîne la perte d'accès aux Services.

14. Modification des Conditions Générales

Dans le cadre de la phase de développement des Services, TAKEOVERS peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Si l'Utilisateur utilise les Services après l'entrée en vigueur de ces Conditions Générales modifiées, TAKEOVERS considère que l'Utilisateur les a acceptées.

15. Médiation

En cas de litige opposant l'Utilisateur et TAKEOVERS, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net

16. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant l'Utilisateur professionnel et TAKEOVERS, TAKEOVERS privilégie le dialogue amiable. À défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1 — Données personnelles

Description du traitement effectué par TAKEOVERS pour le compte du Client

Liste des sous-traitants ultérieurs autorisés